Conditions générales d’utilisation de l’application PRORATA-BTP

Version : mars 2023

1 Présentation de l’application PRORATA-BTP

PRORATA-BTP est un logiciel en ligne destiné à faciliter la gestion des comptes prorata et des comptes interentreprises sur les chantiers. Il a été développé par la société SAEBTP, qui en détient la pleine propriété.
L’application PRORATA-BTP comprend différents modules (Chantiers, Entreprises, Contacts, Budget, Dépenses, Recettes, Documents, Courriels), qui permettent d’organiser et de traiter facilement les données.

2 Accès aux données de l’application par les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent accéder aux données de plusieurs manières, avec des droits différents selon le profil utilisé :
• Accès en un clic aux Dépenses : un lien internet spécifique pour chaque Chantier permet à toute personne disposant de ce lien de visualiser la liste complète des Dépenses du Chantier, et des justificatifs associés (Documents et Courriels visibles pour tous les participants du Chantier), sans identifiant ni mot de passe
• Accès Usager - Participant : accès aux données des Chantiers auxquels l’Accès Usager est rattaché et qui le concernent – en visualisation uniquement – nécessite un identifiant et un mot de passe
• Accès Usager - Gestionnaire : accès aux données des Chantiers auxquels l’Accès Usager est rattaché – les données ne peuvent pas être modifiées – l’Utilisateur peut ajouter des données de règlement ou des Documents
• Accès Administrateur : accès à toutes les données des Comptes Client auxquels l’Accès Administrateur est rattaché – création, modification et suppression des données ; l’Accès Administrateur permet la création d’Accès Usagers

3 Contraintes techniques

L’Utilisateur reconnait avoir été pleinement informé que l’application PRORATA-BTP est une application web, ce qui présente certaines contraintes techniques inhérentes à ce type de technologie.

3.1 Accès à l’application PRORATA-BTP

L’application PRORATA-BTP est accessible uniquement via le réseau internet, en utilisant un navigateur internet.
SAEBTP ne saurait être tenue responsables des difficultés rencontrées par l’Utilisateur en cas de connexion internet de mauvaise qualité.

3.2 Navigateur internet

L’application PRORATA-BTP est développée selon les normes en vigueur au niveau international.
Elle est testée sur les dernières version des navigateurs Chrome et Firefox, sur Windows et macOS.
SAEBTP ne saurait être tenue responsable de difficultés techniques liées aux éléments suivants :
- bugs propres au navigateur internet utilisé (PRORATA-BTP n’est pas testée sur les navigateurs Safari, Microsoft Edge, Opera ni sur les versions Linux des navigateurs…)
- configuration du navigateur internet sur le poste de l’Utilisateur
- toutes difficultés liées à une mauvaise qualité de la connexion internet de l’Utilisateur (impossibilité de connexion, pertes de données…)

3.3 Version de l’application PRORATA-BTP

SAEBTP met à disposition de l’Utilisateur un accès à la version en ligne de PRORATA-BTP.
A chaque mise à jour, cette version en ligne évolue.
L’Utilisateur ne peut s’opposer à la mise en ligne d’une nouvelle version, ni demander à utiliser une ancienne version de l’application.

3.4 Redémarrage des serveurs

Pour assurer son bon fonctionnement, les serveurs de l’application PRORATA-BTP sont redémarrés chaque nuit.
SAEBTP s’engage à communiquer à l’Utilisateur l’horaire de redémarrage sur simple demande de l’Utilisateur adressée à contact@prorata-btp.fr.
SAEBTP ne saurait être tenue responsable d’éventuelles pertes de données liées à ces redémarrages.

3.5 Taux de disponibilité de l’application PRORATA-BTP

Les serveurs de l’application PRORATA-BTP doivent parfois être arrêtés en journées (opérations de maintenance, mises à jour de l’application…).
SAEBTP garantit un taux de disponibilité de l’application PRORATA-BTP de 95%.

3.6 Mots de passe

Les mots de passe sont stockés sous forme cryptée dans la base de données de l’application PRORATA-BTP. L’Utilisateur reconnait avoir été informé que SAEBTP ne peut avoir accès à aucun mot de passe.
Il est recommandé aux Utilisateurs de renouveler régulièrement les mots de passe d’accès à l’application.
La responsabilité de SAEBTP ne saurait être recherchée en cas de compromission des Accès liés à de mauvaises pratiques des Utilisateurs (mots de passe stockés en clair ou diffusés sur des canaux non sécurisés…).

3.7 Pannes - traitement des bugs

En cas de panne ou de bug bloquant l’utilisation de l’application PRORATA-BTP, l’Utilisateur est invité à signaler le problème à SAEBTP.
SAEBTP s’engage à mettre en œuvre tout ce qu’il est techniquement possible de faire pour rétablir le service au plus vite, dans une limite de coût de 50 000 €HT.
En cas de bug entrainant une dégradation des données de l’application (bug majeur), l’Utilisateur est invité à contacter SAEBTP pour lui décrire la difficulté rencontrée. SAEBTP s’engage à intervenir au plus vite pour résoudre le problème et rétablir les données à ses frais si cela est techniquement possible.
En cas de bug gênant l’utilisation de l’application PRORATA-BTP (bug mineur), SAEBTP s’engage à enregistrer le signalement de l’Utilisateur. Si cela est possible, SAEBTP résoudra le bug mineur lors d’une mise à jour de l’application.

4 Sauvegardes et récupération des données

4.1 Hébergement de l’application et des données

L’application et toutes ses données sont hébergées sur des serveurs mutualisés loués par la société SAEBTP à la société AWS.

4.2 Sauvegardes quotidiennes

Les données de l’ensemble des Comptes Clients de l’application sont sauvegardées automatiquement une fois par période de 24h, de préférence la nuit (fuseau horaire de Paris).
SAEBTP s’engage à communiquer à l’Utilisateur l’horaire de sauvegarde sur simple demande.
En cas d’effacement accidentel de données par SAEBTP ou l’un de ses Prestataires ou Sous-Traitants, SAEBTP mettra en œuvre tout ce qu’il est techniquement possible de faire pour restaurer les données à ses frais, dans une limite de coût de 50 000 €HT.

4.3 Récupération des données

L’application PRORATA-BTP ne dispose pas de fonctionnalité de récupération des données.
En cas d’effacement accidentel de données par l’un des Accès Administrateur mis à disposition du Client, la responsabilité de SAEBTP ne saurait être engagée. L’Utilisateur est invité à contacter SAEBTP au plus vite pour étudier les possibilités de récupération des données et le coût associé aux opérations à mener.

5 Accès aux données de l’application PRORATA-BTP par SAEBTP et ses partenaires

L’Utilisateur reconnait être pleinement informé que pour assurer le développement et la maintenance de l’application PRORATA-BTP, les équipes de SAEBTP, ses prestataires et sous-traitants peuvent avoir accès à l’ensemble des données contenues dans l’application PRORATA-BTP.
SAEBTP reconnait le caractère confidentiel de ces données et s’engage à ne pas les diffuser ou les utiliser à d’autres fins que la maintenance ou le développement de l’application PRORATA-BTP. SAEBTP s’engage à faire signer un engagement similaire à tout salarié, prestataire ou sous-traitant amené à avoir accès à ces données.
En cas de réquisition judiciaire, SAEBTP communiquera au service demandeur les informations demandées, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou prétendre au versement d’indemnités d’aucune sorte liées à cette action.

6 Destruction des données

L’Utilisateur est informé que dans le cadre de la RGPD, SAEBTP peut avoir l’obligation légale de détruire les données stockées.
SAEBTP s’engage à informer l’Utilisateur préalablement à cette destruction, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.

7 Utilisation de l’application

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’application PRORATA-BTP que pour son objet principal, à savoir la gestion de Comptes prorata et de Comptes interentreprises.
L’Utilisateur s’engage à ne pas stocker ou diffuser d’informations de nature injurieuse, raciste, politique… et d’une manière générale contraire aux règles de droit dans l’application PRORATA-BTP.
L’Utilisateur est informé qu’il reste pleinement responsable des notes et informations qu’il saisit ou conserve dans l’application PRORATA-BTP, qui peuvent être considérées comme une déclaration publique de sa part.
En cas de non-respect de ces règles, SAEBTP sera pleinement fondée à fermer immédiatement tous les accès de l’Utilisateur concerné à l’application PRORATA-BTP

8 Fermeture d’un Compte Client et suppression des accès et données

SAEBTP met à disposition du Client un Compte Client dans l’application PRORATA-BTP, en vertu d’un contrat passé entre le Client et SAEBTP.
Le Client demande à SAEBTP de créer des Accès Administrateur pour les personnes chargées de la gestion des comptes prorata et des comptes interentreprises de sa société.
Depuis un Accès Administrateur, le représentant du Client peut créer autant d’accès de type Usager qu’il le souhaite, dans la limite d’une utilisation raisonnable de l’application. Ces Accès Usagers peuvent être créés pour des personnes appartenant à la société du Client, ou des personnes appartenant à d’autres sociétés intervenant sur des Chantiers auxquels le Client participe.
L’utilisation de l’application PRORATA-BTP par des représentants d’autres sociétés que celle du Client ne crée aucun lien contractuel entre SAEBTP et ces autres sociétés. Le seul lien contractuel existant est celui défini par le contrat passé entre SAEBTP et le Client.
Si les termes du contrat ne sont pas respectés (non-paiement des redevances dues par le Client à SAEBTP, utilisation non-conforme aux présentes Conditions d’utilisation de l’application PRORATA-BTP par l’un des Utilisateurs rattaché au Compte client …) SAEBTP peut être fondé à résilier le contrat aux torts exclusifs du Client et à fermer temporairement ou définitivement tout ou partie des accès créés dans le Compte Client, sans délai et sans mise en demeure préalable.
Le Client peut également décider, pour des raisons qui lui sont propres, de cesser d’utiliser l’application PRORATA-BTP et demander à SAEBTP de fermer son Compte client.
Le fermeture d’un Compte client entraîne la fermeture de tous les accès qui y sont associés.
L’Utilisateur, qu’il représente le Client ou qu’il appartienne à une autre société pour laquelle un accès gratuit a été créé ne pourra prétendre au versement par SAEBTP d’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit du fait de la fermeture de son accès à l’application PRORATA-BTP.

9 Propriété intellectuelle

SAEBTP déclare être l’unique propriétaire de l’intégralité de l’application PRORATA-BTP (code source, code objet, tous documents créés pour développer l’application PRORATA-BTP, tous documents transférés à l’Utilisateur pour faciliter la prise en main de l’application, toutes documentations commerciales…)
L’utilisation de l’application PRORATA-BTP n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle de SAEBTP vers l’Utilisateur ou le Client. La création d’un Accès entraîne uniquement le droit d’utiliser l’application PRORATA-BTP.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire d’ingénierie inversée, à savoir se servir de l’accès à l’application PRORATA-BTP afin d’en copier en tout ou partie les méthodes et process.
En cas de violation de cet engagement, l’Utilisateur sera responsable envers SAEBTP de dommages et intérêts à hauteur au minimum de 250.000 € (deux cent cinquante mille Euros). SAEBTP pourra réclamer des dommages et intérêts plus importants si elle vient à prouver que le préjudice réel correspond à un montant supérieur à ce montant forfaitaire.
L’Utilisateur s’engage à informer SAEBTP de toute violation réelle, potentielle ou présumée de tout droit de propriété intellectuelle de SAEBTP qui serait portée à l’attention de l’Utilisateur, et de toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation de l’Outil et des Services.
L’Utilisateur n’utilisera pas les marques PRORATA-BTP et SAEBTP, régulièrement détenues par SAEBTP (tel que, mais sans s’y limiter, leur utilisation dans des métabalises, des mots-clés ou du texte caché), sans l’accord écrit explicite de SAEBTP.

10 Règlement des différends et litiges

Les différends pouvant naître de l’utilisation de l’application PRORATA-BTP seront soumis au tribunal de Romans sur Isère à moins que les parties conviennent de recourir à l’arbitrage.